Arrêté du 17 mai 2005 portant nomination à la commission de suivi de la détention provisoire <BR>

J.O. 120 du 25 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 mai 2005 portant nomination à la commission de suivi de la détention provisoire

NOR : JUSAO500127A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2005, sont nommés membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes :

M. Blessig (Emile), député, désigné par M. le président de l'Assemblée nationale ;

M. Buffet (François-Noël), sénateur, désigné par M. le président du Sénat ;

M. Arnould (Michel), conseiller à la Cour de cassation ;

M. Delarue (Jean-Marie), conseiller d'Etat ;

Mme Cimamonti (Sylvie), professeure de droit à l'université Aix-Marseille-II ;

M. Faugere (François), avocat ;

M. Aubusson de Cavarlay (Bruno), directeur de recherche au centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales.